Amendes
Lors d'un contrôle, merci de présenter spontanément votre titre de transport à l'agent de contrôle.
Si vous n'êtes pas en règle, vous devrez présenter un justificatif d'identité. Un procès-verbal (PV) sera alors établi par l'agent de contrôle.
Ce que la fraude peut vous coûter
Tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2024:
Infraction | Jour J (date du PV) à 48H* | Au-delà de 48H* |
Sans titre de transport |
60 EUR |
90 EUR |
| Titre de transport hors période de validité |
60 EUR |
90 EUR |
Infractions de 4ème classe |
150 EUR |
200 EUR |
Pour un abonnement chargé ou correspondance non validés, si paiement sur place ou bien dans les plus brefs délais | 5 EUR | 60 EUR |
* 48h ouvrées
BON A SAVOIR : En cas de non présentation d'un abonnement en cours de validité lors d'un contrôle, le montant de l'amende forfaitaire peut être ramené à 5 EUR. si ce dernier est présenté sous 48 h à l'agence IDELIS.
IMPORTANT : A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 3 mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public d'un montant de 180 EUR. pour les infractions de 3ème classe et de 375 EUR. pour les infractions de 4ème classe.
Où et comment régler une amende ?
Vous pouvez régler votre amende :
- directement à l'agence IDELIS en vous présentant muni(e) du procès-verbal qui vous a été remis,
- en adressant votre chèque bancaire libellé à l'ordre de la SPL STAP et accompagné du double du procès-verbal à l'adresse suivante : SPL STAP - Service contentieux - Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU CEDEX 9
Le paiement s'effectue par :
- espèces,
- carte bancaire,
- chèque bancaire.
La Médiation
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients dont le litige n’a pu être réglé préalablement dans le cadre d’une réclamation auprès du service clients d'IDELIS. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client IDELIS.
Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.
Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17 ainsi que par internet : www.mtv.travel
N’oubliez pas de joindre à votre saisine une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).
Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.