Conditions générales de location et d'utilisation

_{Dernière mise à jour : 17 juillet 2024}

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute location d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo à assistance électrique, vélo longtail à assitance électrique, classique, tandem, pliant, vélo enfant et tout matériel loué, quelle que soit la durée. La signature du formulaire de contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. La souscription d’un contrat de location d’un vélo et autre type de matériel (remorque, siège bébé…) engage les parties suivantes : l’utilisateur et le payeur (ci-après dénommés ensemble le Locataire) et le Loueur la société SPL STAP dont le siège social se situe Avenue Larribau, 64000 Pau. Le contrat conclu entre le Locataire du vélo identifié par numéro et la SPL STAP est constitué des présentes conditions générales de location, du formulaire du contrat de location et de la grille tarifaire en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Documents à fournir par le Locataire : une pièce d’identité, un chèque de dépôt de garantie (montant variable selon le type de vélo emprunté), ou une autorisation de prélèvement par mandat SEPA et un RIB, un justificatif de tarif préférentiel (carte d’identité pour les moins de 26 ans, carte d’abonnement IDELIS ou justificatif CMU) et un justificatif de domicile.

La location est limitée à 1 vélo à assistance électrique (VAE) par foyer, le locataire devant obligatoirement résider dans l'une des 37 communes du Périmètre de Transport Urbain et le matériel loué sera utilisé dans ce périmètre. IDELIS se réserve le droit de ne pas louer ou ne pas renouveler le contrat.

Art 2.1. La location est réservée aux majeurs soit des personnes âgées de 18 ans au minimum. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location comme étant l’utilisateur (sauf vélo enfant). Toute cession du contrat de location, toute sous-location, tout prêt, mise à disposition gratuite ou cession du vélo loué est strictement interdite.

Art 2.2. Pendant la durée de la location, le Locataire est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route et du Manuel d’utilisation fourni. Le port du casque est vivement recommandé et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

Art 2.3. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière…) avec l’antivol fourni et remis lors de prise en charge du vélo. Le Locataire s’engage, en cas de non utilisation du vélo électrique sur une longue durée pendant son contrat de location, à une recharge complète de la batterie au minimum tous les 3 mois. Ce principe garantie une durée de vie optimale de la batterie. En cas de non-respect de cette règle, et de la remise d’une batterie hors-service, le Locataire prendra à sa charge le remplacement de cette dernière. Le Locataire s’engage à assurer l’entretien courant du vélo et à le restituer avec ses accessoires dans un bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.

Art 2.4.Le locataire sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de dégradation du vélo quel que soit l’auteur ou la cause du dommage.

Art 2.5. Les enfants transportés sur le longtail à assistance électrique doivent obligatoirement avoir plus de 5 ans. En dessous de cet âge, des sièges bébés adaptés doivent être fixés sur le longtail.

La location est payable à la signature du contrat aux conditions tarifaires en vigueur à cette date. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé et peut être différent de l’utilisateur du vélo.

Des tarifs réduits sont accordés aux abonnés IDELIS, personnes de moins de 26 ans, détenteur de la CMU sur présentation d’un justificatif.

Le locataire peut souscrire, pour la location d’un abonnement annuel sur un vélo à assistance électrique uniquement, un prélèvement automatique mensuel, directement à l’agence.

Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo ni d’assurance responsabilité civile.

Une fiche descriptive est établie contradictoirement entre le Locataire et le Loueur lors de la remise et de la restitution du vélo et de ses accessoires. Lors de la signature du contrat, le Locataire verse un dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire ou autorisation de prélèvement par mandat SEPA d’une valeur de : 

• 150 Eur pour un vélo standard, tandem, vélo pliant, vélo enfant, remorque,
• 400 Eur pour un vélo à assistance électrique,
• 700 Eur pour un vélo cargo à assistance électrique et vélo longtail à assistance électrique.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais pourra être encaissé en partie ou en totalité dans les cas suivants pour régler : des réparations (pièces et main d’œuvre) du vélo non réglé, et/ou des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol, de perte, de dégradation ou de non restitution d’un vélo. Ce dépôt de garantie sera réputé caduque lors de la restitution du vélo et des accessoires en bon état de fonctionnement ainsi que toute somme due.

La SPL STAP se réserve le droit de refuser toute demande de location justifiée par l’absence de vélo disponible mais permet d’inscrire l’Usager sur la liste d’attente.

La livraison ne s’effectue qu’avec un contrat minimal d’un mois et sous condition d’avoir préalablement signé le contrat en agence avec dépôt de garantie et paiement.

Les accessoires ne peuvent être livrés sans la location d’un vélo pour un minimum d’un mois.

Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par son numéro unique. Le Locataire reconnaît que le vélo, ainsi que les accessoires qui lui sont confiés, sont en bon état et justifié par un état des lieux contradictoire. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. La non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location expose le Locataire au paiement du dépassement de la location et à des poursuites judiciaires. Le vélo devra être restitué par le Locataire dans le point de location dans lequel le vélo lui a été remis, à la date de fin du contrat et en bon état. À défaut, le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

La livraison du vélo à l’adresse choisie par l’utilisateur s’effectue dans le Périmètre des Transports Urbains de Pau Béarn Pyrénées Mobilités. L’état des lieux du vélo est obligatoire avant chaque départ de location et restitution du vélo. Le coût de la livraison est de 10 Eur par trajet. En cas de non présence du Locataire pour la réception /restitution du vélo, la SPL STAP se réserve le droit d’annuler la commande de l’Utilisateur ou d’encaissement de la caution en cas de non-restitution.

La réparation de pièces cassées est à la charge de l’utilisateur en fonction de la grille tarifaire affichée en agence. En cas de pièce cassée sur le vélo, de son fait ou non, le Locataire s’engage à régler à la SPL STAP les frais de remise en état du vélo. Le coût des réparations nécessaires à la remise en état du vélo fera l’objet d’un devis. Le Locataire ne pourra réclamer d’indemnités pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo pendant la période de réparation du vélo.

En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire doit impérativement s’adresser à la SPL STAP qui procédera à la réparation. Le coût des réparations nécessaires à la remise en état du vélo pourrait faire l’objet d’un devis à la demande du Locataire. Le Locataire ne pourra réclamer d’indemnités pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo pendant la période de réparation du vélo.

En revanche, les pièces d’usure, pour une usure normale, sont incluses dans le forfait de location des vélos à assistance électrique uniquement à savoir :

• Patins de freins, pneumatiques, chambre à air, catadioptres, tampons des béquilles, câbleries freins et indexation vitesse.

La prise en charge des changements de chambre à air, en cas de sous-pression constatée, sera facturée au pris en vigueur.

NB : La récupération à domicile sera facturée 10€ quel que soit le motif de la panne.

Pour une location annuelle de tout type de matériel roulant, chaque utilisateur a l’obligation de venir en agence tous les 6 mois pour une maintenance régulière. Le Locataire accepte sans réserve de se conformer à ce plan de maintenance assurant sa sécurité. Il s’interdit d’utiliser les équipements loués si les dates de maintenance régulière sont dépassées.

Le Locataire s’engage à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement du vélo loué.

Le contrat de location est conclu pour une durée d’un mois, trois mois ou pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est expressément exclue. Toute reconduction d’un contrat annuel d’un Vélo à assistance électrique sera conditionnée à un kilométrage de 720km minimum sur le contrat annuel précédent. Un contrat de location devra être établi pour chaque durée d’utilisation d’un vélo.

Le vélo cargo à assistance électrique et le longtail à assistance électrique seront loués pour une durée de 3 mois maximum, non renouvelable.

Une flotte courte durée est à disposition en agence pour des durées de 1 jour, 2 jours, 3 jours ou 1 semaine maximum, renouvelable. La durée maximale de cette location ne peut excéder 1 mois.

La résiliation du contrat de location n’est autorisée que pour les motifs suivants et sur présentation d’un justificatif : perte d’emploi, déménagement hors de l’agglomération Paloise, longue maladie, décès, achat d’un VAE (uniquement pour les contrats VAE). Dans ces cas limitatifs, la résiliation du contrat pourra donner lieu à remboursement du montant de la location proportionnellement à la durée du contrat restant à courir à la date de la résiliation. Dans le cas particulier de l’achat d’un VAE, la résiliation du contrat est soumise à la présentation d’une facture au nom du client et postérieure à la date de contrat.

Au terme du contrat de location, le Locataire s’engage à restituer, en bon état de fonctionnement, le vélo loué ainsi que ses accessoires au plus tard le dernier jour du contrat de location. En cas de retard, le tarif en vigueur sera appliqué pour compenser le retard de restitution du matériel.

Le Loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à restitution du vélo et de ses accessoires et pourra engager toutes poursuites judiciaires en cas de non-restitution au terme du contrat de location.

En cas de vol, le Locataire devra déposer plainte auprès des services de police et avertir sans délai la SPL STAP en lui présentant l’original du dépôt de plainte. En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à prendre en charge les frais de remise en état du vélo. Le montant de la réparation sera évalué et facturé au Locataire par la SPL STAP. À défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant du dépôt de garantie. En cas de non restitution du vélo ou de ses accessoires à la date prévue au contrat et quelle qu’en soit la cause, la SPL STAP conservera l’intégralité du dépôt de garantie.

Le Locataire conserve la garde du vélo et de ses accessoires, au sens de l’article 1384 du Code civil pendant toute la période débutant dès la remise du vélo jusqu’à sa restitution à la SPL STAP. Il est responsable des dommages découlant de son utilisation du vélo loué. Le Locataire reconnaît avoir une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. L’assurance contre le vol et les dégradations est à la charge du Locataire. En aucun cas, la SPL STAP ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Locataire ou aux tiers du fait de l’utilisation dont il transfère la garde dans le cadre du contrat de location.

Dans le cadre de la relation contractuelle établie entre l’Usager et IDELIS, nous souhaitons vous assurer d’une communication par méls de qualité. Ceci pour suivre la pertinence de la réception de ces informations par l’Usager. A cet égard, nous suivons les statuts des méls dans leur réception par l’Usager ainsi que la confirmation de lecture par ses soins. Lors de la signature par l’Usager du Contrat de location, il est explicitement mentionné le consentement éclairé de celui-ci sur le suivi des méls échangés.

Les vélos loués intégreront progressivement un système de géolocalisation, inaccessible par l’usager, mais permettant une communication continue et fiable du positionnement du vélo. Les usagers concernés sont informés de la présence ou non de ce système lors de la signature de leur contrat de location.

Les données de géolocalisation pourront être utilisées pour détecter les vélos volés, le niveau d’utilisation des vélos, l’identification d’usages non conformes, le besoin de réparation ou de maintenance, l’analyse des déplacements à vélo sur le territoire Pau Béarn Pyrénées Mobilités à des fins d’utilisation par les aménageurs ou d’études sur l’usage du vélo.

La présence du dispositif de géolocalisation n’exonère pas l’usager de ses responsabilités en cas de vol. Il reste redevable des sommes dues selon le modèle loué. L’usager n’a pas la possibilité d’activer ou de désactiver la géolocalisation. Il n’a pas non plus accès aux informations de géolocalisation.

A des fins de lutte contre le vol, l’exploitant pourra, à titre de mesure conservatoire de très courte durée, collecter les données de géolocalisation de l’usager fournies par le vélo (historique des traces et trajets) pour les communiquer aux autorités judiciaires et de police.

Art 11.1 Destinataires des données des usagers

Les destinataires des données sont les services habilités de la SPL STAP et de Pau Béarn Pyrénées Mobilités dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité la plus stricte à laquelle l’exploitant s’engage envers l’usager.

Est également destinataire toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement tout tiers autorisé pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Art 11.2 Durée de conservation des données

Les données personnelles traitées, sont conservées pendant la durée du contrat de location, et à l’issue de celui-ci, pendant une durée de deux ans liés à la prescription des actions prévue à l’article L 218-2 du code de la consommation.

Les données de géolocalisation sont conservées au maximum pendant la durée du contrat de location.

Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

Dans le cadre du service de location de cycles en libre-service « IDEcycle », IDELIS demande aux clients de créer un compte afin de pouvoir utiliser le service.

La base légale du traitement est le contrat pour la demande de location de cycles.

Les données utilisées dans le cadre du traitement sont les suivantes :

Numéro de carte IDELIS, identité, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et fixe, IBAN avec autorisation de prélèvement, justificatif de domicile, copie d’une pièce d’identité, photo d’identité, justificatif de tarif réduit, historique client et type d’abonnement.

Les données demandées sont nécessaires à la fourniture du service.

Seules les données relatives à une justification de tarif réduit sont facultatives, mais un refus de les fournir entraînerait une impossibilité de bénéficier du tarif réduit.

Les données sont accessibles au service Ventes et Commercialisation ainsi qu’au prestataire de la SPL STAP en charge de la solution logicielle.

Les documents demandés nécessaires à l’ouverture du compte (copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de tarif réduit) sont supprimés après la création du compte.

La copie de l’IBAN est supprimée dès son intégration dans le logiciel de facturation.

Le reste des données est conservé deux ans après la résiliation du service.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de IDELIS par courrier en joignant un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

IDELIS SPL STAP Avenue Larribau

 – BP 9115 – 64051 PAU CEDEX

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, IDELIS a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo@idelis.fr.

Société Publique Locale d'Exploitation des Transports Publics et des Services à la Mobilité de l'Agglomération Paloise. SPL au capital de 500 000 Eur. Inscrit au Registre du Commerce de Pau sous le numéro B 318 055 043. Numéro individuel d'identification fiscale : FR03318055043. Adresse du siège social : Avenue Larribau, 64000 Pau - Accueil : 05 35 53 98 19