Conditions générales de location et d'utilisation

1.1 Le Service de vélos en libre-Service «IDEcycle» est proposé par Pau Béarn Pyrénées Mobilités. Ce dernier a délégué à la SPL STAP, réseau IDELIS (ci-après dénommé « l’Exploitant ») l’exploitation du dit « Service».

Coordonnées de l’Exploitant : SPL STAP, réseau IDELIS

• Numéro d’appel Utilisateur : 05 59 14 15 30 
• Site internet : www.idelis.fr
• Adresse postale : IDEcycle – place d'Espagne - 64 000 PAU 

2.1 Le Service «IDEcycle» est composé de : 17 Stations avec une borne principale et des bornes d’accrochage permettant la mise à disposition ou la remise de vélos.

2.2 La borne principale permet l’identification des Utilisateurs.

Elle est composée d’un écran tactile, d’un lecteur de cartes IDEcycle et IDELIS et d’un lecteur de cartes bancaires.

Elle centralise et traite l’ensemble des informations vers les bornes d’accrochage pour autoriser ou non l’ouverture du point d’attache, pour signaler la présence ou l’absence d’un vélo, et pour récupérer les données d’utilisation du vélo.

2.3 Les vélos sont équipés d’une attache permettant d’être reliés aux bornes d’accrochage. Ils sont équipés d’un antivol à utiliser obligatoirement lors de chaque arrêt en dehors des stations.

3.1 Le Service «IDEcycle» est réservé aux personnes de 18 ans et plus (personne ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

L’Utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

4.1 L’adhésion annuelle : l'inscription au service se fait à l'agence IDEcycle - place d'Espagne à Pau. Le client devra fournir une copie de sa pièce d'identité, une photo d'identité récente, un relevé d'identité bancaire. Il devra un formulaire de mandat de prélèvement qui servira à l'encaissement de la caution en cas de vol ou de non restitution du vélo emprunté par l’utilisateur. Il s'acquittera du montant de l'adhésion annuelle au service.

4.2 La location occasionnelle : la location occasionnelle est possible en réglant directement par carte bancaire sur une borne vélo ou sur le site internet « idelis.fr » Un numéro d’accès est alors délivré à l’Utilisateur (à rappeler lors de toute utilisation durant la période du contrat de 24h ou 7 jours). L’Utilisateur complète ce numéro d’accès par un code secret de son choix (lui-même à rappeler lors de toute utilisation). Le numéro de l’antivol est alors communiqué et le retrait du vélo devient possible.

4.3 Le retrait : après reconnaissance de la carte IDELIS ou de l’identification de l’Utilisateur occasionnel à la borne de consultation, le retrait du vélo se fait en appuyant sur le bouton situé sur le dessus de la borne d’accrochage. Il peut alors tirer le vélo vers l’arrière pour le libérer de son accroche. Si le vélo présente un défaut il pourra le raccrocher et demander l’accès à une autre accroche.

4.4 La remise du vélo en station : l’Utilisateur accroche son vélo à une bornette. Il doit s’assurer qu’un bip sonore et un voyant vert allumé confirment bien la prise en compte de la remise du vélo. Le temps de location est égal au temps écoulé entre le décrochage du vélo loué et le moment de son raccrochage validé par la confirmation du bip sonore et le déclenchement du voyant vert présent sur la borne d’accrochage.

4.5 En cas de difficulté de raccrochage par l’Utilisateur, ce dernier doit dans les meilleurs délais contacter le Service IDEcycle pour signaler ce dysfonctionnement et interrompre sa course. A défaut, la location ne sera pas clôturée, la facturation poursuivie normalement. Si toutefois l’anomalie est avérée par le système informatique IDEcycle, la facturation client ne sera pas effectuée.

5.1 Le Service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours/7, 24h/24 sauf cas de force majeure.

5.2 La location occasionnelle : l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès de 1 à 7 jours glissants à compter de l’acceptation de l’opération par la banque du titulaire de la carte bancaire (y compris la garantie). Toutes les stations équipées de cartes bancaires proposent ce service également accessible sur le site internet idecycle.fr.

5.3 Les adhérents longue durée : la carte IDEcycle ou IDELIS permet à son détenteur d’adhérer au Service IDEcycle 12 mois à compter de la date d’enregistrement des données par l’Exploitant.

5.4 En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo par l’Utilisateur, seules les données délivrées par le serveur informatique du Service «IDEcycle» feront foi.

6.1 Les 2 premières heures d’utilisation sont gratuites à chaque location d’un vélo. Au-delà, l’Utilisateur sera facturé en fonction de la durée d’utilisation du Service, en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation. Ce montant sera facturé à chaque dépôt de vélo s’il y a lieu et débité automatiquement sur le compte crédit-temps du client. Un compte débiteur ne pourra permettre l’emprunt d’un vélo et devra être rechargé en CB pour être égale ou supérieur à 0. Ce rechargement s’effectue sur la plupart des bornes de la ville. Un rechargement en espèces ou en CB est également possible directement en agence IDEcycle.

La durée totale de chaque location est limitée à 24 heures. Au-delà de 24h, le vélo sera considéré comme volé jusqu’à ce qu’il soit retrouvé.

6.2 Description de la grille tarifaire : L’adhésion est encaissée pour une durée d’un an (10 € tarif tout public), 7 jours (5 € TTC) ou 24 heures (1 € TTC). Cette adhésion est non remboursable quel que soit le motif.

Les dépassements horaires sont facturés dès la 120^ème minute d’utilisation du Service conformément aux tarifs en vigueur à la date d’utilisation :

Temps de location (tarifs d'utilisation au 15/01/2018) :

• 0 € pour une utilisation de moins de 2h
• 1 € de 2h à 6h
• 2 € de 6h à 12h
• 3 € de 12h à 18h
• 4 € de 18h à 24h.

Toute heure d’utilisation entamée au-delà de la période initiale de gratuité est facturée dans sa totalité.

Tout dépassement des 24 heures d'utilisation consécutives entraîne l’encaissement du dépôt de garantie de 150 € ainsi qu'une annulation d'abonnement.

7.1 Le dépôt de garantie : Un dépôt de garantie d’un montant de 150 € TTC devra être constitué soit par autorisation de prélèvement, soit par remise de chèque lors de l’adhésion annuelle. Il ne sera pas encaissé.

Pour les adhésions occasionnelles 1 jour et 7 jour, le dépôt de garantie est constitué au départ de la location par une empreinte bancaire de 150 €.

Cette empreinte ne constitue pas un débit et court le temps de l’adhésion.

En tant que de besoin, l’Exploitant se réserve la possibilité de faire supporter à l’Utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages, ce que l’Utilisateur accepte dès à présent. En cas de non restitution par l’Utilisateur du vélo, l’Exploitant procédera à l’encaissement total du dépôt de garantie. Pour les adhérents annuels, la Garantie couvrira l’année de l’adhésion. Pour les Utilisateurs occasionnels, la Garantie est réservée sur carte bancaire durant 14 jours.

7.2 Crédit-temps : Chaque client possède un compte inital à 0€. Ce dernier permet l’utilisation du service, sans frais supplémentaires. Ce compte peut etre créditer à l’achat de l’abonnement en agence ou à tout moment sur borne, pour des sommes allant de 1 à 10€. Un compte débiteur bloquera tout emprunt et devra etre rechargé pour permettre le retrait d’un vélo libre-service

7.3 Le paiement par prélèvement : Utilisateur occasionnel 24 h ou 7 jours : le Service IDEcycle procède à la fin de validité de l’adhésion, au prélèvement bancaire pour le paiement de l’adhésion, des éventuels dépassements horaires indiqués à l’article 6.2 et au montant du dépôt de Garantie dans les cas cités à l’article 7.1.

L’Utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptible d’affecter pendant la Durée de Validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de Garantie.

7.4 Les duplicatas de carte IDELIS : En cas de perte ou vol de la carte IDEcycle ou IDELIS, il sera possible d’établir un duplicata (coût 8 € TTC) dans l’agence IDELIS Place d’Espagne.

8.1 Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de l’Exploitant pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur s’interdit de prêter ou de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.

8.2 L’Utilisateur ne peut utiliser le vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de Pau Béarn Pyrénées Mobilités et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route.

Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, l’Exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

8.3 La signature du formulaire d’adhésion par l’Utilisateur implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d’utilisation du service IDEcycle commercialisé par IDELIS. Il est précisé que le contenu des présentes Conditions Générales d’Usage pourrait être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’Utilisateur.

8.4 Il est précisé que l’Utilisateur a l’obligation d’attacher le vélo à l’aide de l’antivol lors de chacun de ses arrêts en dehors des stations vélos.

8.5 Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’Utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à l’Exploitant.

8.6 L’Utilisateur dégage l’Exploitant de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Pour un Utilisateur mineur, le tuteur reconnaît et accepte ces dispositions.

8.7 L’Utilisateur s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de l’Exploitant et de Pau Béarn Pyrénées Mobilités pour les dommages précités.

8.8 Il est attiré l’attention de l’utilisateur sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux et n’excédant pas un poids de 15 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l’Utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo ; le transport d’enfants sur le vélo par tout moyen (ex : porte bébé…) est strictement interdit.

8.9 L’Utilisateur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition par le service IDEcycle est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, à le restituer à l’Exploitant dans les 24 h.

8.10 Si le vélo mis à sa disposition par le service IDEcycle est endommagé en cours de location, l’Utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord de l’Exploitant et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service IDEcycle durant la période de location.

9.1 L’Exploitant se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Service en cas d’incapacité et d’inaptitude.

9.2 En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ici décrites, l’Exploitant se réserve le droit de résilier son adhésion. Le solde de prépaiement pourra alors être restitué au détenteur de la carte IDEcycle à sa demande.

10.1 Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, l’Exploitant se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur la réparation de son entier préjudice, déduction faite de la conservation du dépôt de garantie. Une tarification forfaitaire des accessoires endommagés est appliquée sur les bases suivantes : détérioration du système antivol 10 €, perte / forte dégradation ou vol du vélo 200 € TTC.

11.1 Tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Pau.

Dans le cadre du service de location de cycles en libre-service « IDEcycle », IDELIS demande aux clients de créer un compte afin de pouvoir utiliser le service.

La base légale du traitement est le contrat pour la demande de location de cycles.

Les données utilisées dans le cadre du traitement sont les suivantes :

Numéro de carte IDELIS, identité, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et fixe, IBAN avec autorisation de prélèvement, justificatif de domicile, copie d’une pièce d’identité, photo d’identité, justificatif de tarif réduit, historique client et type d’abonnement.

Les données demandées sont nécessaires à la fourniture du service.

Seules les données relatives à une justification de tarif réduit sont facultatives, mais un refus de les fournir entraînerait une impossibilité de bénéficier du tarif réduit.

Les données sont accessibles au service Ventes et Commercialisation ainsi qu’au prestataire de la SPL STAP en charge de la solution logicielle.

Les documents demandés nécessaires à l’ouverture du compte (copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de tarif réduit) sont supprimés après la création du compte.

La copie de l’IBAN est supprimée dès son intégration dans le logiciel de facturation.

Le reste des données est conservé deux ans après la résiliation du service.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de IDELIS par courrier en joignant un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

IDELIS SPL STAP Avenue Larribau

 – BP 9115 – 64051 PAU CEDEX

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, IDELIS a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo@idelis.fr.

13.1 En cas de modification, les conditions générales d’utilisation seront mises à jour sur les bornes ainsi que sur le site internet « idelis.fr ».

Fait à Pau, le 21 novembre 2024.