Conditions générales de location et d'utilisation

_{Dernière mise à jour :  6 décembre 2019}

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute location d’un vélo à assistance électrique, classique, tandem, pliant, vélo enfant et tout matériel loué, quelle que soit la durée. La signature du formulaire de contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. La souscription d’un contrat de location d’un vélo et autre type de matériel (remorque, siège bébé…) engage les parties suivantes : l’utilisateur et le payeur (ci-après dénommés ensemble le Locataire) et le Loueur la société SPL STAP dont le siège social se situe Avenue Larribau, 64000 Pau. Le contrat conclu entre le Locataire du vélo identifié par numéro et la SPL STAP est constitué des présentes conditions générales de location, du formulaire du contrat de location et de la grille tarifaire en vigueur à la date de conclusion du contrat. Documents à fournir par le Locataire : une pièce d’identité, un chèque de dépôt de garantie (montant variable selon le type de vélo emprunté), ou une autorisation de prélèvement par mandat SEPA et un RIB, un justificatif de tarif préférentiel (carte d’identité pour les moins de 26 ans, carte d’abonnement IDELIS ou justificatif CMU). La location est limitée à 1 vélo à assistance éléctrique par foyer.

Art 2.1.L’utilisation du vélo (sauf vélos enfants) loué est limitée aux personnes âgées de 14 ans au minimum (hors vélo enfant). La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location comme étant l’utilisateur. Toute cession du contrat de location, toute sous-location, tout prêt, mise à disposition gratuite ou cession du vélo loué est strictement interdite.

Art 2.2. Pendant la durée de la location, le Locataire est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. Le port du casque est vivement recommandé pour les personnes de plus de 14 ans, et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

Art 2.3. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière…) avec l’antivol adapté remis lors de prise en charge du vélo. Le Locataire s’engage, en cas de non utilisation du vélo électrique sur une longue durée pendant son contrat de location, à une recharge complète de la batterie au minimum tous les 3 mois. Ce principe garantie une durée de vie optimale de la batterie. En cas de non-respect de cette règle, et de la remise d’une batterie hors-service, le Locataire prendra à sa charge le remplacement de cette dernière. Le Locataire s’engage à assurer l’entretien courant du vélo et à le restituer avec ses accessoires dans un bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.

Art 2.4.Le locataire sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de dégradation du vélo quel que soit l’auteur ou la cause du dommage.

La location est payable à la signature du contrat aux conditions tarifaires en vigueur à cette date. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé et peut être différent de l’utilisateur du vélo. Des tarifs réduits sont accordés aux abonnés Idelis, personnes de moins de 26 ans, détenteur de la CMU sur présentation d’un justificatif. Le locataire peut souscrire, pour la location d’un abonnement annuel sur un vélo à assistance électrique uniquement, un prélèvement automatique mensuel, directement à l’agence. Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo.

Une fiche descriptive est établie contradictoirement entre le Locataire et le Loueur lors de la remise et de la restitution du vélo et de ses accessoires. Lors de la signature du contrat, le Locataire verse un dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire ou autorisation de prélèvement par mandat SEPA d’une valeur de 150 € pour un vélo classique, tandem, pliant, remorque et vélo enfant et de 400 € pour un vélo à assistance électrique. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais pourra être encaissé en partie ou en totalité dans les cas suivants pour régler : ou des réparations (pièces et main d’oeuvre) du vélo non réglées, et/ou des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol, de perte, de dégradation ou de nonr estitution d’un vélo. Ce dépôt de garantie est rendu au Locataire au plus tard dans le mois suivant la restitution du vélo et de ses accessoires, en bon état de fonctionnement.

La SPL STAP se réserve le droit de refuser toute demande de location justifiée par l’absence de vélo disponible. La livraison ne s’effectue qu’avec un contrat minimal d’un mois. Les accessoires ne peuvent être livrés sans la location d’un vélo pour un minimum d’un mois. Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. Le Locataire reconnaît que le vélo, ainsi que les accessoires qui lui sont confiés, sont en bon état. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. La non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location expose le Locataire au paiement du dépassement de la location et à des poursuites judiciaires. Le vélo devra être restitué parle Locataire dans le point de location dans lequel le vélo lui a été remis, à la date de fin du contrat et en bon état. À défaut, le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. La livraison du vélo à l’adresse choisie par l’utilisateur s’effectue dans le Périmètre des Transports Urbains de Pau Béarn Pyrénées Mobilités Au préalable à cette livraison, le Locataire devra remplir les documents nécessaires permettant l’établissement du contrat et le paiement dû en fonction de la durée et du type de vélo. L’état des lieux du vélo est obligatoire avant chaque réception / restitution du vélo. Le coût de la livraison est de 10€ par trajet. En cas de non présence du Locataire pour la réception /restitution du vélo, la SPL STAP se réserve le droit d’annuler la commande de l’Utilisateur ou d’encaissement de la caution en cas de non-restitution.

L’entretien courant du vélo est à la charge du Locataire durant toute la durée du contrat. Par entretien courant, il faut entendre toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…

Pour une location annuelle, chaque utilisateur aura droit à une révision du vélo dans les 6 mois suivant la signature du contrat. La révision des 6 mois concerne exclusivement les vélos à assistance électrique. En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire doit impérativement s’adresser à la SPL STAP ou à un professionnel qui procédera à la réparation. Par réparation, il faut entendre le changement d’une pièce défectueuse : freins, chaîne, pédales, etc.… Dans ce cas, le coût des pièces défectueuses et de la main d’œuvre seront pris en charge par le Locataire. En cas de détérioration, de son fait ou non, le Locataire s’engage à régler à la SPL STAP les frais de remise en état du vélo. Le coût des réparations nécessaires à la remise en état du vélo fera l’objet d’un devis. Le Locataire ne pourra réclamer d’indemnités pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo pendant la période de réparation du vélo. Le Locataire s’engage à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement du vélo loué.

 Le contrat de location est conclu pour une durée de un jour, une semaine, un mois, trois mois ou pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est expressément exclue. Un contrat de location devra être établi pour chaque durée d’utilisation d’un vélo. La résiliation du contrat de location n’est autorisée que pour les motifs suivants et sur présentation d’un justificatif : perte d’emploi, déménagement hors de l’agglomération Paloise, longue maladie, décès. Dans ces cas limitatifs, la résiliation du contrat pourra donner lieu à remboursement du montant de la location proportionnellement à la durée du contrat restant à courir à la date de la résiliation. Au terme du contrat de location, le Locataire s’engage à restituer, en bon état de fonctionnement, le vélo loué ainsi que ses accessoires au plus tard le dernier jour du contrat de location. En cas de retard, le tarif en vigueur sera appliqué pour compenser le retard de restitution du matériel. Le Loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à restitution du vélo et de ses accessoires et pourra engager toutes poursuites judiciaires en cas de non restitution au terme du contrat de location. Les locations journalières du samedi sont fonction des horaires d’ouverture de l’agence, le matériel devant impérativement être rendus avant fermeture.

En cas de vol, le Locataire devra déposer plainte auprès des services de police et avertir sans délai la SPL STAP en lui fournissant une copie du dépôt de plainte. En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à prendre en charge les frais de remise en état du vélo. Le montant de la réparation sera évalué et facturé au Locataire par la SPL STAP. À défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant du dépôt de garantie. En cas de non restitution du vélo ou de ses accessoires à la date prévue au contrat et quelle qu’en soit la cause, la SPL STAP conservera l’intégralité du dépôt de garantie.

Le Locataire conserve la garde du vélo et de ses accessoires, au sens de l’article 1384 du Code civil pendant toute la période débutant dès la remise du vélo jusqu’à sa restitution à la SPL STAP. Il est responsable des dommages découlant de son utilisation du vélo loué. Le Locataire reconnaît avoir une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. L’assurance contre le vol et les dégradations est à la charge du Locataire. En aucun cas, la SPL STAP ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Locataire ou aux tiers du fait de l’utilisation dont il transfère la garde dans le cadre du contrat de location.

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